MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

​

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

A. Créateur du site

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Le site SICTOM de la zone de Dole a été créé par :

• Wix.com

• 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

 

B. Éditeur du site

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Le site SICTOM de la zone de Dole est édité par :

• SICTOM de la zone de Dole

• 22 allée du bois | 39100 BREVANS

• Téléphone : 03 84 82 56 19

 

C. Directeur de publication

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Le Directeur de publication est :

• Jennifer MARIE

• Adresse e-mail de contact : contact@sictomdole.fr

 

D. Hébergeur du site

​

Le site SICTOM de la zone de DOLE est hébergé par :

• WIX

 

E. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site SICTOM de la zone de Dole.

 

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITÉ

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A. Données collectées et traitées

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Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

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• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

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• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

• Le traitement répond à une obligation légale

• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique

• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

Les données à caractère personnel collectées sur le site SICTOM de la zone de Dole sont les suivantes :

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• Nom - Prénom

• Adresse

• Téléphone

• Email

• Ancienne adresse

• Nom – Prénom propriétaire

• Nom – Prénom ancien propriétaire / locataire

• Nombre de personne dans le foyer

 

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

- Lorsqu'un utilisateur utilise le formulaire de contact.
- Lorsqu’un utilisateur utilise un formulaire pour bacs / badge

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Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 6 mois (papier) puis après rentrer dans la base de donnée.

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La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

- Les coordonnées recueillies sont enregistrées afin de pouvoir identifier et contacter les utilisateurs ayant utilisé le formulaire de contact et/ou pour le traitement de leur demande après avoir fait une demande via un formulaire pour bac et/ou badge.

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B. Hébergement des données

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Tel que mentionné plus haut, le site SICTOM de la zone de Dole est hébergé par : Wix

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C. Le responsable du traitement des données

​

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le référent RGPD.

Le responsable du traitement des données peut être contacté par téléphone au 03 84 82 56 19 ou par mail à l'adresse contact@sictomdole.fr

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D. Données personnelles des personnes mineures

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Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

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E. Droits de l'utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l'utilisateur

​

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms et nom ainsi que son adresse e-mail en le contactant par téléphone au 03 84 82 56 19 ou par mail à l’adresse suivante : contact@sictomdole.fr

​

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.

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1. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

​

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée

​

L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles à l’adresse contact@sictomdole.fr en précisant l'objet de sa demande.

​

2. Droit à la portabilité des données

​

L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles à l’adresse contact@sictomdole.fr en précisant l'objet de sa demande.

​

3. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

​

Enfin, l'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

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4. Droit de déterminer le sort des données après la mort

​

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

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5. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

​

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

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F. Obligations du responsable du traitement des données

​

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

​

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

 

ARTICLE 3 - ACCESSIBILITÉ

​

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

​

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

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ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

​

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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ARTICLE 5 - CONTACT

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Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@sictomdole.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.